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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 66
Versions de la disposition
66. Les articles 31.20 et 31.21 de la Loi ainsi que les articles 64 et 65 du présent règlement s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, à toute demande de renouvellement d’autorisation subséquente, au premier renouvellement d’une autorisation d’un établissement industriel existant au sens du deuxième alinéa de l’article 31.25 de la Loi et à toute demande de modification d’autorisation ayant pour objet, relativement à une norme relative au rejet de contaminants établie par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 26 de la Loi, selon le cas:
1° de retarder de plus de 6 mois la date de mise en application de cette norme relative au rejet de contaminants établie par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 26 de la Loi;
2° d’obtenir des modifications à une norme relative au rejet de contaminants établie par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 26 de la Loi.
En vig.: 2020-12-31
66. Les articles 31.20 et 31.21 de la Loi ainsi que les articles 64 et 65 du présent règlement s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, à toute demande de renouvellement d’autorisation subséquente, au premier renouvellement d’une autorisation d’un établissement industriel existant au sens du deuxième alinéa de l’article 31.25 de la Loi et à toute demande de modification d’autorisation ayant pour objet, relativement à une norme relative au rejet de contaminants établie par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 26 de la Loi, selon le cas:
1° de retarder de plus de 6 mois la date de mise en application de cette norme relative au rejet de contaminants établie par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 26 de la Loi;
2° d’obtenir des modifications à une norme relative au rejet de contaminants établie par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 26 de la Loi.
